Statuts en Téléchargement 
ASSOCIATION CANINE
TERRITORIALE DE L’ARIEGE
ARTICLE 1er : FORME
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association soumise à la loi de 1901.
Elle prend la dénomination d'Association Canine Territoriale de l’Ariège.
Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont proscrits dans toutes les réunions de l’association qui s'interdit d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou de tirer profit des transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Son siège Social est fixé à Mairie de St-Girons 09200 St-Girons. Il pourra, à tout moment, par décision du Comité, être transféré dans la zone concernée.
ARTICLE 3 : DURÉE
La durée de l'Association est illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
L'association a pour objet la promotion, dans le territoire qui lui est attribué par la Société Centrale Canine, de toutes les races de l'espèce canine et de la pratique par les chiens des différentes activités reconnues par la Société Centrale Canine.
Dans ce cadre, elle est l’interlocuteur de l'Administration au plan local.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ACTION
Pour atteindre son objet, elle emploie les moyens d’action suivants qui sont cidessous énumérés à titre indicatif et non limitatif :
- Diffusion par tous moyens et sur tous supports des informations destinées aux cynophiles et au grand public ;
- Organisation d'épreuves de sélection morphologiques et comportementales multi-races, de réunions de formation et d'information.
- Participation au recrutement et à la formation des Juges d'utilisation dans les activités non prises en charge par les associations de race ou les Commissions d'Utilisation concernées.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
L'association canine territoriale est composée :
- de personnes physiques,
- des personnes morales que sont les clubs d’éducation canine et d'utilisation ayant leur terrain dans le territoire d’activité de l'Association.
Pour être membre de l'Association, il faut :
- pour les personnes physiques
a) être majeur,
b) jouir de ses droits civiques,
c) ne pas avoir été condamné pour sévices et/ou mauvais traitements à animaux,
d) en faire la demande, en joignant le montant de la première cotisation, au Comité de l'Association qui statue à bulletin secret et n'est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
Si l'adhésion est acceptée par le Comité, la qualité de membre est attribuée rétroactivement au jour du dépôt de la demande.
Si l'adhésion est refusée, le montant de la première cotisation est restitué sans délai.
Ceux qui paient une cotisation égale au moins à 3 fois celle fixée par le Comité sont appelés membres bienfaiteurs.
Ceux qui ont rendu des services à l'Association peuvent recevoir le titre de membre d'honneur décerné par le Comité.
Ils peuvent être consultés mais ne sont ni électeurs ni, en conséquence, éligibles.
- pour les personnes morales:
– En faire la demande
– Être une association déclarée
– Avoir adopté des statuts conformes à ce qui est exigé par la Société Centrale Canine et notamment avoir pour unique objet, à l'exclusion de tout autre, de conseiller et de guider ses adhérents d'une part dans l'éducation de leurs chiens pour que ceux-ci s'intègrent bien dans l'environnement social et d'autre part d'assurer la promotion et le développement des activités canines reconnues par la Société Centrale Canine et permettre le développement des aptitudes des différentes races pour que les chiens soient mieux en mesure de participer aux épreuves et concours.
– Payer la cotisation
– S'engager à respecter les statuts et règlements de l'association territoriale et plus généralement les statuts, règlements et consignes de la Société Centrale Canine
– S'interdire d'organiser une manifestation sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'Association Territoriale.
Le Comité doit se prononcer sur les demandes d'adhésion lors de sa plus proche réunion.
A défaut, le postulant pourra saisir la Société Centrale Canine.
Si l'adhésion est refusée, un recours est possible devant la Société Centrale Canine.
Si l'adhésion est acceptée par le Comité, la qualité de membre est attribuée rétroactivement au jour du dépôt de la demande.
ARTICLE 7 : LES RESSOURCES
Les ressources de l’Association sont :
- les cotisations versées par les membres,
- les droits perçus pour participer aux épreuves de sélection,
- les revenus des biens ou valeurs qu'elle possède
- les subventions et les dons qui lui sont accordés
- et plus généralement, toutes ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 8 : COTISATIONS
Le montant des différentes cotisations est fixé chaque année par le Comité.
La cotisation est due pour l’année en cours par tout membre admis avant le 1er octobre.
A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d’adhésions nouvelles seront comptées pour l’année suivante mais l'ancienneté sera décomptée depuis la demande d'adhésion.
Ensuite, la cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année.
Deux personnes vivant ensemble peuvent ne payer qu'une cotisation réduite dont le montant est fixé par le Comité. Elles ne recevront le bulletin et les informations qu'en un seul exemplaire mais dispose chacune du droit de voter à l'assemblée générale.
ARTICLE 9 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
a) Démission :
Les membres de l'association peuvent démissionner; la preuve de cette démission peut être faite par tous moyens.
En cas de démission d'un Club d'Éducation canine et d'Utilisation, l'Association Territoriale devra aviser sans délai la Société Centrale Canine.
b) La radiation de plein droit sera acquise sans formalité:
- Si un adhérent ne remplit plus les conditions requises pour être membre,
- Si la cotisation n'est pas payée dans le mois de la réception d'un avertissement recommandé avec accusé de réception,
En tout état de cause et même si aucun avertissement n'a été adressé, le non paiement de la cotisation de l'année au plus tard lors de l'assemblée générale de l'année en cours, entraînera la radiation de plein droit sans formalité.
Dans tous les cas, la radiation sera notifiée.
c) Exclusion
Le non respect des présents statuts, du règlement intérieur et plus généralement des règlements de la cynophilie française définis par la Société Centrale Canine, ou une faute grave contre l'honneur, ou une attitude démontrant que l'adhérent qu'il soit personne physique ou morale, n'a plus la volonté de collaborer à l'objet social peuvent entraîner l'exclusion, suivant les règles définies au règlement intérieur de sorte que soient respectés les droits de la défense.
d) Décès, liquidation, dissolution
En cas de décès d’un adhérent, ses héritiers ou ayant-droits n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l'Association.
En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire, la personne morale à qui est transmis l'éventuel produit net de liquidation ne devient pas membre de l'association.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS
L'Association exerce son activité dans le cadre des statuts règlements et directives de la Fédération "Société Centrale Canine", qu’elle s’engage à respecter et à faire respecter.
Elle paie chaque année à la Société Centrale Canine la cotisation fixée par le Comité de celle-ci.
Elle est notamment chargée :
- de diffuser sur tous supports les informations qui lui sont communiquées par la Société Centrale Canine,
- d'organiser dans sa zone d'activité des manifestations en veillant à ce que toutes les activités reconnues par la Société Centrale Canine soient développées,
- d'établir le calendrier des manifestations prévues dans sa zone d'activité et le soumettre à la Société Centrale Canine,
- d'interroger les associations de race dans sa zone d'activité sur l'identité de leurs délégués régionaux éventuels afin que soient établies des relations réciproques
- de se prononcer sur les réclamations et se saisir des infractions constatées au cours des manifestations organisées dans sa zone d’activité,
- de regrouper et d'encadrer les activités des Clubs d’Éducation canine et d’Utilisation dans le respect des règlements des commissions nationales spécialisées de la Société Centrale Canine.
- de statuer sur les appels formés par les adhérents des personnes morales qui leur sont affiliées lorsqu'ils sont sanctionnés,
- de rendre compte de son fonctionnement et de ses activités à la Société Centrale Canine, à chaque fois que celle-ci le demande.
ARTICLE 11 : DROITS
L'Association canine territoriale a le droit d'exiger de tout organisateur d'une manifestation canine dans sa zone d'activité qu'il sollicite son autorisation.
Elle a le monopole de l'établissement du calendrier des manifestations organisées dans sa zone d’activité.
En conséquence, les dates prévues pour toute manifestation, compétition, concours doivent lui être communiquées afin qu'elles soient harmonieusement réparties.
Toutefois, le calendrier ne deviendra définitif qu'après approbation de tous les calendriers par la Société Centrale Canine.
Pour développer une synergie propice à une meilleure organisation des manifestations, plusieurs associations canines territoriales d'une même région administrative peuvent se fédérer soit pour une manifestation particulière soit pour une certaine durée à condition de souscrire à cet effet un contrat définissant la répartition des moyens et des obligations de chaque association.
L'association canine territoriale de l’Ariège participe à l'assemblée générale de la "Société Centrale canine" par la voix de ses représentants désignés par le Comité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Elle compose le collège des associations canines territoriales pour l'élection au Comité de la Société Centrale Canine de 15 administrateurs dont deux sont issus des Clubs d'Éducation canine et d'Utilisation et trois issus des activités non pratiquées au sein des dits Clubs.
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