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ARTICLE 12 : ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un Comité composé de 12 administrateurs, élus par les membres de l'association.
 
Pour être électeur, il faut être membre depuis plus de neuf mois et à jour de cotisations, dont celle de l’année en cours.
 
Pour être éligible, il faut faire acte de candidature dans les conditions définies par le règlement intérieur, être électeur, majeur, résider dans l'un des pays membres de la Fédération Cynologique Internationale, être membre de l'association depuis au moins 36 mois, à jour de cotisation y compris celle de l’année en cours et ne pas pratiquer de façon habituelle l'achat de chiens pour les revendre.
Ces conditions doivent être satisfaites lors de l'envoi de la candidature sauf en ce qui concerne l'ancienneté qui est décomptée jusqu'au jour du scrutin.
 
Les administrateurs sont élus pour six ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires.
Le Comité se renouvelle par moitié tous les trois ans.
 
Lors de l'assemblée constitutive ou en cas de renouvellement complet du Comité la désignation des membres sortants après trois ans est fixée par l'ordre alphabétique.
 
Les membres sortants sont rééligibles.
 
Un administrateur ne peut cumuler que deux autres mandats (administrateur d'association de race ou d'association canine territoriale)
 
Les fonctions d'administrateur sont gratuites et ne peuvent à quel que titre que ce soit donner lieu à rétribution.
Le remboursement des frais se fait dans les conditions définies par le règlement intérieur.
 
Pour les élections, les votes s'expriment soit à l'Assemblée Générale soit par correspondance, à bulletin secret, à la majorité relative (plus grand nombre de voix), à un seul tour.
 
Le vote par procuration n'est pas admis.
 

ARTICLE 13 : COOPTATIONS

Si un siège d'administrateur devient vacant, dans l’intervalle de deux Assemblées Générales électives, le Comité peut le pourvoir, à condition de s'être d'abord prononcé sur le principe d'une cooptation qui doit avoir été mis à l’ordre du jour.
 
Si la majorité des administrateurs est favorable à la cooptation, le Comité peut ensuite coopter un membre de l'association qui doit être éligible, après avoir porté la question à l'ordre du jour de la réunion suivante en notifiant le nom de ou des personnes à coopter.
La cooptation est soumise à l'assemblée générale suivante.
 
Si l'assemblée générale accepte l'administrateur coopté, celui-ci reste au Comité pour la durée du mandat de celui qu'il remplace.
 
Si l'assemblée générale refuse de ratifier la ou les cooptation(s), l'administrateur ou les administrateurs coopté(s) cesse(nt) immédiatement de l'être mais les décisions prises par le Comité auquel il(s) a (ont) participé restent valables.
 
Aucune cooptation ne peut être effectuée dans les 365 jours précédant un scrutin.

Le Comité doit en tous cas être toujours formé par au moins un tiers de membres élus.

Si le quorum n'est plus atteint, le Comité doit se borner à organiser des élections en expédiant les affaires courantes.
Les postes des administrateurs suspendus dans les conditions fixées à l'article 15 ne sont pas vacants.

ARTICLE 14 : PERTE DE LA QUALITÉ D'ADMINISTRATEUR

La qualité d'administrateur se perd par :
  • la démission qui n'a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens,
  • le décès,
  • la révocation par l'assemblée générale.

ARTICLE 15 : LE BUREAU

Après chaque renouvellement, le Comité, présidé par son doyen, élit parmi ses membres, un bureau composé d'au moins un président, un vice–président, un secrétaire, un trésorier, ces deux dernières fonctions seules pouvant être cumulées.
Peuvent y être ajoutés un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint ou un trésorier adjoint
Ne peuvent faire ensemble partie du bureau, les membres d'une même famille en ligne directe, les personnes pacsées ou vivant sous le même toit.
 
Les membres du Bureau peuvent se voir retirer leur fonction, à tout moment, par le Comité statuant à la majorité des suffrages exprimés, l'administrateur concerné ne prenant pas part au vote.

L'administrateur suspendu de ses fonctions, reste cependant membre du Comité. 

Le Président est, es qualités, le seul interlocuteur de la Société Centrale Canine; Il est chargé d’exécuter les décisions du Comité dans le respect des statuts et règlements de l'Association et de la Société Centrale Canine. 
Il est responsable de l'activité de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile. 
Il représente l'Association en Justice. 
Il peut, à charge d'en référer sans délai au Comité, prendre toutes décisions lorsque l'Association est convoquée devant une Juridiction mais il ne peut engager une action sans avoir obtenu préalablement l'accord du Comité. 

Il veille à la cohésion du Comité et à la concorde entre les membres de l'Association.

En cas de décès, de démission ou d’absence pour une longue durée du Président, le Vice Président (le doyen des vice présidents s'ils sont plusieurs) fait office de Président et doit convoquer dans le mois un Comité extraordinaire à fin d’élection d'un nouveau Président.

Le Secrétaire est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.
Il rédige notamment les procès verbaux des réunions du Comité et de l'Assemblée Générale, veille à la tenue des documents correspondants et notamment la liste d'émargement des présents et des électeurs. 
Il présente un rapport d'activité à l'Assemblée Générale. 

Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’Association. 
Sous la surveillance du Comité, il effectue tous paiements et encaisse les créances de l’Association. Il tient à jour la liste des adhérents et des cotisations. 
Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve, s'il en existe, qu’avec l’autorisation du Comité. 

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au Comité et à l'Assemblée Générale dont il sollicite l'approbation. 

Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents et du matériel appartenant à l’Association, doivent les rapporter au siège social dès cessation de leurs fonctions.
 

ARTICLE 16 : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ

Le Comité se réunit :
  • sur convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au minimum tous les six mois, 
  • sur demande du tiers des administrateurs qui doivent, pour l'exiger, avoir défini un ordre du jour précis et transmettre leur requête au Président. 
??Celui-ci a seul la capacité pour convoquer le Comité mais il a l'obligation de le faire.
La réunion doit avoir lieu dans le mois; le lieu, la date et l'heure doivent être fixés avec loyauté.

La présence d'au moins 6 membres est nécessaire pour la validité de toutes les délibérations (quorum).
Le Comité statue à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte; chaque administrateur dispose d'une voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le vote à bulletin secret peut toujours être exigé, même par un seul membre du Comité.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les administrateurs absents peuvent donner leur avis par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l’ensemble du Comité sur les questions portées à l’ordre du jour, à condition que la même faculté soit reconnue à tous et soit indiquée dans la convocation mais ils ne peuvent pas voter par correspondance.

Pour les questions urgentes, le Président peut solliciter l'avis des administrateurs qui pourront répondre par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l’ensemble du Comité.
Les délibérations du Comité sont transcrites dans des procès-verbaux soumis à l'approbation des administrateurs qui devront faire part de leurs observations dans les quinze jours de la réception du projet.
A défaut d'observations, le procès-verbal sera réputé approuvé. Il sera transcrit sur le registre des procès-verbaux.

 

ARTICLE 17 : POUVOIRS DU COMITÉ

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. 
Il se prononce souverainement sur les demandes d'admission de nouveaux membres.

Il définit l'ordre du jour, la date et le lieu de l'assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte.

Il autorise le Président et le Trésorier à acheter, aliéner ou louer ce qui est nécessaire au fonctionnement de l’Association.

Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait pourtant dans leurs attributions mais dont l’opportunité serait contestée, notamment une action judiciaire.

Il peut, après avoir respecté les droits de la défense et la procédure définie au règlement intérieur, à la majorité des suffrages exprimés, en cas de faute grave ou d'absence à trois réunions consécutives sans motif valable, suspendre de ses fonctions de membre du Comité un ou plusieurs administrateurs, jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui devra se prononcer sur la révocation du ou des mandats.
L'administrateur suspendu ne peut pas être remplacé par cooptation.

Le Comité réuni en Conseil de discipline est la juridiction de première instance des infractions aux statuts et règlements, commises par les membres de l'Association ou des infractions commises par les participants au cours de manifestations organisées dans sa zone d'action.
Il doit veiller à ce que soient respectés les droits de la défense et à l'impartialité des personnes composant la juridiction disciplinaire.

Les faits qui n'auront pas donné lieu à engagement de la procédure disciplinaire telle que définie au règlement intérieur, dans le délai d'un an, ne pourront plus être motifs de sanction.

Il pourra être infligé les sanctions suivantes:
- aux personnes physiques
  • Avertissement
  • Exclusion temporaire ou définitive de l'Association.
  • Interdiction de participer aux manifestations organisées par l'Association à titre temporaire ou définitif, avec éventuellement demande à la Société Centrale Canine d'étendre cette interdiction au plan national.
- aux personnes morales
  • Avertissement
  • Exclusion temporaire ou définitive.
Appel des décisions de l'Association canine territoriale peut toujours être soumis à la Société Centrale Canine.

Le Comité réuni en conseil de discipline est Juridiction d'appel des décisions prises par ses membres personnes morales (Clubs d’Éducation canine et d'Utilisation) de sa zone d'activité.
Il a le devoir de statuer dans un délai raisonnable sur les appels qui lui sont déférés.
S'il ne le fait pas, la Société Centrale Canine pourra être saisie par l'appelant et évoquer la décision de première instance.

S'il le fait, sa décision ne pourra être soumise à la censure de la Société Centrale Canine qu'en cas d'irrégularité de procédure ou de violation des principes généraux du droit. 

Le Comité peut mettre en place des Commissions à condition qu'elles aient le même objet que les Commissions Nationales.
Elles sont constituées de membres de l’association particulièrement qualifiés et peuvent s’adjoindre des personnes dont la compétence dans les domaines traités est reconnue.

Ces Commissions n'ont pas de personnalité juridique.
Elles sont uniquement chargées d'étudier les sujets que leur confie le Comité. Elles peuvent formuler des propositions mais elles ne peuvent prendre aucune décision. 
Elles font un rapport de leur activité à l'assemblée générale. Le mandat des membres des Commissions expire lors de chaque renouvellement statutaire du Comité (tous les trois ans).

 
 
 



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